Percepteur des amendes

Le titulaire du poste accomplit des fonctions se rapportant à la gestion des plaintes et à l’exécution des jugements rendus par la Cour municipale. Il effectue du travail de secrétariat et du travail général de bureau. Rôles et responsabilités : Faire l’entrée des informations au plumitif à partir des plaintes criminelles, des constats d’infraction et des certificats; préparer et assurer l’émission des lettres de rappel et des brefs d’exécution; assurer le suivi des retours de l’huissier; compléter les mandats ordonnés par le tribunal; être responsable de la transmission, de la réception et de la vérification des différentes données échangées entre la Cour et la Société de l’assurance automobile du Québec; compléter les formulaires adressés à la Régie de l’Assurance automobile du Québec, à la Régie de l’Assurance maladie du Québec ou à toute autre organisation; procéder à l’identification des constats qui doivent être soumis au tribunal pour l’obtention de jugements par défaut, préparer les dossiers et s’assurer que la preuve de propriété du véhicule est au dossier pour les infractions de stationnement et celle de la SAAQ si requis, selon les directives et méthodes établies; saisir les décisions, imprimer les procès-verbaux et les avis de jugement pour les dossiers identifiés, envoyer les avis de jugement et classer les dossiers; préparer les rôles de cour, s’assurer que les dossiers sont complets, rédiger les subpoenas et les avis de convocation pour les témoins, sous la direction du greffier de la Cour; agir à titre de percepteur d’amendes, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale;, au besoin, agir à titre de greffier audiencier; agir à titre de commissaire à l’assermentation; remplacer le commis caissier en son absence pour la perception des revenus, l’accueil de la clientèle et le soutien administratif nécessaire au bon fonctionnement de la Cour; effectuer toutes autres tâches en étroit rapport avec son travail. Exigences : Posséder un diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques ou toute formation équivalente.